- Champ d’application
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de ventes ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des prestations de services conclues entre d’une part, la Société SAS CARCARD dont le siège social est basé 21 Avenue Georges Pompidou – Immeuble Danica B – 69003 Lyon; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro RCS 832961775, ayant reçu du Ministère de l’Intérieur l’habilitation 216235 et par le Trésor Public l’agrément 54054; et d’autre part le client qu’il soit une personne morale ou une personne privée, professionnel ou consommateur.
Aucune autre condition n’est opposable, sauf accord écrit exprès et signé de toutes les parties.
Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par les Clients et leur adhésion aux présentes conditions générales de vente.
- Description du service
SAS CARCARD vend un accompagnement à la constitution, à la transmission et au suivi de la démarche administrative d’immatriculation.
Les principales démarches d’immatriculations sont celles prévues au bon de commande du Client.
Les démarches secondaires restant sous l’appréciation et la décision de l’instructeur préfectorale, entrent dans le cadre d’une demande spécifique ou personnalisée via l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, lesquelles sont celles prévues au bon de commande du Client.
Le client qui souhaite bénéficier d’un service en mandatant la Société SAS CARCARD, doit obligatoirement, selon les procédures et règles en vigueur mises en place par le Ministère de l’Intérieur, fournir l’ensemble des documents conformes, nécessaires au traitement de sa demande.
Chacune des listes de documents nécessaires à la demande respective du client est disponible directement en agence ou sur le site “www.carcard.fr”.
Tout dossier incomplet remis par le client, entraînera soit un refus de prise en charge par la Société SAS CARCARD, soit une mise en attente (photocopie du dossier et accompagnement dans la constitution du dossier) avec anticipation du règlement des frais de dossier non remboursables, en cas d’annulation de la part du client de donner suite à sa demande et ce, sous aucun délai.
En cas de mise en attente du dossier pendant plus de 2 mois, le dossier sera considéré comme abandonné par le Client et la SAS CARCARD conservera les frais de dossier précédemment réglés par le Client.
Le paiement du service demandé entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
En effectuant sa demande auprès de la Société SAS CARCARD, le client s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. La Société SAS CARCARD rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La Société SAS CARCARD communiquera par courrier électronique la confirmation de la démarche enregistrée dans le cadre d’une demande spécifique ou personnalisée via l’ANTS. Concernant les demandes d’immatriculations effectuées sur le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), un accusé d’enregistrement ou un certificat provisoire d’immatriculation le cas échéant, sera fourni en direct au client à la fin de la démarche.
La Société SAS CARCARD se réserve le droit de ne pas prendre en charge la demande d’un client avec lequel subsiste un défaut de paiement sur une facture antérieure, tant que le litige n’est pas réglé.
- Tarifs
L’ensemble des tarifs des services proposés sont consultables, à tout moment, en agence ou sur le site internet www.carcard.fr. Ces prix sont exprimés en TTC et ne sont pas soumis à règlementation.
- Paiement
En effectuant sa demande auprès de la Société SAS CARCARD, le Client doit, dès la remise de son dossier, régler des frais de dossier.
Ces frais sont non remboursables, même dans le cas d’annulation de la part du client.
La SAS CARCARD pourra, à la demande du Client, adresser une facture, par courrier électronique ou par courrier postal.
Tout retard ou défaut de paiement total ou partiel, peut entraîner dès l’échéance avec ou sans mise en demeure préalable, le versement d’intérêts de retard au taux de 1 % par mois de retard. Une indemnité pour frais de recouvrement HT de 10% de la somme due (avec un minimum de 100 € et un maximum de 5.000 € par facture) est due.
De plus, CARCARD peut de plein droit suspendre ou renoncer à l’exécution de toute obligation ou prestation contractuelle (issue du même contrat ou non) à l’égard du Client débiteur.
En aucun cas l’absence d’exécution de tout ou partie du contrat par le Client (et notamment le non-paiement d’une ou plusieurs échéances de prix) ne l’autorise à considérer unilatéralement le contrat comme résolu.
- Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la SAS CARCARD. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité pour le Client.
Le Client informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de rétractation, une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Sa décision doit être envoyée, par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : 11 Avenue Félix Faure – 26000 VALENCE. ou par courriel à l’adresse reclamation@carcard.fr.
Dès réception de la décision de rétractation, la SAS CARCARD enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Le Client devra renvoyer ou restituer les biens à la SAS CARCARD, sans retard excessif, et au plus tard, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Par exception, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation au contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication du droit de rétractation. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Il est expressément convenu que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats de fournitures de biens ou de services fournis selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Par ailleurs, si le Client est un professionnel au sens du droit de la consommation, les dispositions de cet article ne lui sont pas applicables.
- Responsabilité
Le Client doit systématiquement vérifier l’ensemble des données remplies sur son dossier par la SAS CARCARD. Avant toute validation irrévocable de son dossier sur le système SIV il est demandé au Client une correction en direct.
En conséquence, la société SAS CARCARD ne pourra nullement être tenue pour responsable des erreurs figurant sur le nouveau certificat d’immatriculation établi via le SIV.
S’agissant des démarches spécifiques et personnalisées effectuées via l’ANTS, la SAS CARCARD ne pourra nullement être tenue pour responsable des décisions et des délais de prise en charge des instructeurs préfectoraux.
Toutes les informations manuscritement communiquées sur les formulaires CERFA sont considérées comme les éléments reflétant le souhait du client au moment de la demande.
En cas de rejet de la demande par l’instructeur préfectoral en charge du dossier, aucun remboursement des frais de dossier ne pourra avoir lieu, sauf cas exceptionnel soumis à l’acceptation expresse de la SAS CARCARD.
En ce qui concerne l’envoi du certificat d’immatriculation, ce dernier est édité par l’Imprimerie Nationale puis envoyé par courrier recommandé au nouveau titulaire inscrit sur le certificat d’immatriculation. Le délai de distribution correspondant aux délais postaux en vigueur, la SAS CARCARD ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l’acheminement du certificat d’immatriculation.
En cas de non-distribution du certificat, la demande de renvoi doit être effectuée directement par le Client via les moyens de communications proposés par l’ANTS à savoir appeler le Service public au 3400.
- Protection des données personnelles
Les parties déclarent se conformer à leurs obligations résultantes du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679.
En ce sens, la SAS CARCARD, en sa qualité de sous-traitant dans le cadre de l’exécution du traitement, pour le compte du Ministère de l’Intérieur, traitera les données à caractère personnel du Client et notamment nom, prénom, adresse postale, adresse email, pour les besoins de la relation commerciale avec le Client et dans l’objectif de respecter ses obligations au titre d’une commande à savoir :
- La fourniture des Services
- La gestion de la facturation et du recouvrement le cas échéant,
- Le suivi et le contrôle de la qualité des Services,
- L’envoi des informations commerciales concernant les Services.
Les données collectées sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et au maximum pendant 3 ans après la fin de ces relations.
La SAS CARCARD s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En application de la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données, d’un droit d’opposition ainsi que d’un droit à la portabilité des données. Le Client dispose également du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment. Pour exercer ses droits, le Client doit envoyer un mail à l’adresse suivante : 11 Avenue Félix Faure – 26000 VALENCE ou un courrier à l’adresse contact@carcard.fr, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de sa correspondance. Enfin, le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
- Force majeure – Imprévision
La responsabilité de la SAS CARCARD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements définis à l’article 1218 du Code civil français.
Dans de telles circonstances, CARCARD suspend de plein droit le contrat sans indemnité à sa charge rétroactivement à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par la société CARCARD et son client pourra être résilié par la partie ayant subi le cas de force majeure, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse où, après la conclusion du contrat, une modification des circonstances économiques, légales, réglementaires ou techniques, imprévisible au moment de sa conclusion, aurait pour effet de bouleverser l’équilibre économique dudit contrat et de rendre son exécution insupportable sur le plan économique, la SAS CARCARD et son Client pourront demander la révision du contrat.
Dans pareille situation, la SAS CARCARD et son Client se rencontreront pour apporter les adaptations nécessaires compte tenu des nouvelles circonstances, et les entérineront par avenant au Contrat conclu. Dans l’hypothèse où un accord, raisonnablement acceptable, ne pourrait être trouvé après sept (7) jours de négociation, la SAS CARCARD et/ou son Client seront autorisés à rompre le Contrat, sans indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception.
- Droit applicable
Les relations entre les parties sont régies par la loi française.
- Règlement des litiges
En cas de réclamation, le Client s’adressera par priorité à l’agence CARCARD auprès de laquelle il aura effectué sa demande par courrier recommandé avec avis de réception.
Les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution du contrat de services, opposant un consommateur à la SAS CARCARD peuvent être soumis gratuitement à un médiateur de la consommation
Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur du Conseil National des Professionnels de l’Automobile (CNPA) qui peut être sollicité de la manière suivante :
Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr
Par courrier à l’adresse : 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 MEUDON CEDEX
En ligne sur le site www.mediateur-cnpa.fr
En cas d’échec de la voie amiable, les parties conviennent que toute difficulté relative à l’interprétation, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du contrat ou des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le Client et, s’il s’agit d’un professionnel, du Tribunal de commerce de ROMANS SUR ISERE.