La mention Collection ne s’inscrit pas automatiquement sur votre carte grise. Il faut en faire la demande lorsque le véhicule a 30 ans. Le changement de votre carte grise normale en carte grise de Collection doit se faire avec une attestation d’authenticité accordée par la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque).
Pensez donc à entamer votre demande d’attestation FFVE avant de démarrer la demande d’immatriculation en Collection. Demandez votre dossier en cliquant sur ce lien https://www.ffve.org
Seuls deux cas de figure peuvent intervenir dans une démarche de mention Collection. Vous êtes déjà titulaire sur la carte grise, ou alors vous venez d’acquérir un véhicule de plus de 30 ans. Dans le premier cas, il suffit d’ajouter la mention collection sur votre certificat d’immatriculation. Dans le second cas, il faut procéder au changement de titulaire avec mention collection.
N’hésitez pas et commencez votre démarche avec Carcard.
LES AVANTAGES DE LA MENTION COLLECTION
Une immatriculation spécifique pour un véhicule d’époque présente de nombreux avantages. Certes, il n’est pas possible d’utiliser une voiture de collection à des fins professionnelles pour le louer par exemple. De plus, il y a éventuellement des frais supplémentaires pour l’obtention de l’attestation de datation et de caractéristiques. Toutefois, une carte grise de collection apporte d’autres avantages à ne pas négliger :
- Contrôle technique valable 5 ans pour les véhicules immatriculés depuis 1960.
- Plus de contrôle technique pour les véhicules immatriculés avant 1960.
- Immatriculation simplifiée pour un véhicule de collection dans le cadre d’un import à caractère historique. Pas besoin d’homologation, l’attestation FFVE suffit.
- Principe du vice caché inexistant pour les véhicules de collection. En cas de sinistre irrémédiable sur le véhicule, aucune obligation d’immobilisation ou de destruction.
- Plaques d’immatriculation sur fond noir.
- Droit de circuler sur toutes les routes de France sans restriction ou vignette Crit’Air pendant les périodes de pics de pollution.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR
Qu’il s’agisse d’un simple ajout de mention collection ou d’un changement de titulaire avec passage en collection, vous devez fournir une attestation FFVE ou une attestation de datation et de caractéristiques fournie par la constructeur.
En plus de votre attestation, vous devez fournir les éléments suivant :
1/ Pour les titulaires de la carte grise :
- Pièce justificative d’identité (Carte nationale ou passeport)
- Permis de conduire en cours de validité
- Demande de certificat d’immatriculation, à compléter et signer (Cerfa n° 13750*05)
- Mandat d’immatriculation à compléter et signer (Cerfa n° 13757*03) autorisant Carcard à effectuer vos démarches
- Attestation de datation et caractéristique établie par la FFVE ou le constructeur (ou son représentant en France)
- Contrôle technique en cours de validité
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
– Facture de gaz ou d’électricité
– Facture de téléphone fixe ou téléphone portable
– Avis d’imposition
– Attestation d’assurance logement
– Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier (agence ou bailleur social)
IMPORTANT :
La facture d’eau, la déclaration préremplie d’impôt, la taxe foncière ou d’habitation ne sont pas acceptées par le Ministère de l’Intérieur.
A noter que si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.
- Attestation d’assurance du véhicule (carte verte)
2/ Pour ceux qui viennent d’acquérir le véhicule :
- Certificat de cession
- Carte grise barrée recto/verso avec la mention « vendu le (Date de la cession et heure) », suivie de la signature du vendeur.
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