Certificat de non gage

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Afin d’acheter ou de vendre un véhicule en toute tranquillité, vous devez connaître la situation administrative du véhicule. Pour cela, vous devez demander un certificat de non gage aussi appelé certificat de situation administrative.

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Description

QU’EST-CE QU’UN CERTIFICAT DE NON GAGE OU DE SITUATION ADMINISTRATIVE ?

Afin d’acheter ou de vendre un véhicule en toute tranquillité, vous devez connaître la situation administrative du véhicule. Pour cela, vous devez demander un “certificat de non gage”. Ainsi, ce document est primordial lors de la transaction pour être certain que le véhicule peut-être vendu ou acheter dans le respect du Code de la Route. En effet, ce Code impose à l’ancien propriétaire de fournir la certificat de situation administrative.

Ce certificat est délivré pour un véhicule immatriculé en France . Il permet de savoir si le véhicule est gagé ou non. D’autres oppositions peuvent apparaître dans la situation administrative du véhicule :

  • OTCI (Opposition au Transfert du Certificat d’immatriculation. Cela indique que des amendes sont restées impayées.
  • Gage ou saisie
  • Immobilisation du véhicule
  • Véhicule accidenté qui ne peut-être remis en circulation sans un rapport d’expertise
  • Véhicule volé

Si vous constatez un gage ou une opposition sur le certificat de situation administrative du véhicule, vous ne pourrez ni le vendre, ni l’acheter car cela bloque toutes démarches d’immatriculation.

Vous devez demander un certificat de non gage de moins de 15 jours au moment de la transaction. Ce certificat est accessible sur le SIV ou auprès d’un professionnel.

Il permet donc au vendeur de savoir exactement les sommes qu’il doit payer ou les démarches qu’il doit faire pour que toutes les inscriptions soient effacées et que la vente du véhicule soit possible.

QUELLES SONT LES RECOURS EN CAS DE VENTE FRAUDULEUSE ?

Heureusement vous avez la possibilité d’entamer des démarches à l’encontre de votre vendeur, si vous découvrez que le véhicule ne peut pas être immatriculé.  S’il s’agit d’un gage ou d’une opposition, vous pouvez demander l’acquittement des sommes dues aux créanciers ayant inscrit la mention sur le fichier administratif du véhicule. De plus, il est possible que le vendeur ne soit pas au courant de ces créances (par exemple pour des amendes restées impayées car le changement d’adresse n’a pas été fait sur le certificat d’immatriculation).

Dans tous les cas, ces démarches seront fastidieuses et ne garantissent pas une issue favorable. C’est pour cela qu’il est primordial de demander le certificat de non gage le jour de la vente !

 

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