Description
QUEL EST LE DELAI POUR EFFECTUER LE CHANGEMENT D’ADRESSE DE VOTRE CARTE GRISE ?
Selon le Code de la Route, le délai légal est de 30 jours, tout comme pour le changement de titulaire de carte grise ou tout autre évènement nécessitant l’actualisation de votre certificat d’immatriculation.
Il est donc obligatoire de procéder au changement de domicile suite à un déménagement puisqu’en cas de contrôle par les forces de l’ordre, vous risquez une amende de 135 euros. De plus, si vous ne déclarez pas votre changement d’adresse au plus vite, vous ne recevrez pas vos amendes en cas d’excès de vitesse, stationnement gênant ou autre verbalisation effectuée sans contrôle de Police.
Sans la mise à jour de votre certificat, vos PV seront envoyés à votre ancienne adresse, le temps que le Centre d’Impôts concerné retrouve vos nouvelles coordonnées. Ces recherches pouvant prendre plusieurs mois, vos amendes seront majorées (de 375 à 750 €).
COMMENT ENREGISTRER VOTRE CHANGEMENT D’ADRESSE SUR VOTRE CARTE GRISE ?
Rien de plus simple ! Vous devez vous munir des éléments suivants :
- Le Cerfa “Demande d’immatriculation d’un véhicule” dans le cadre d’un changement de domicile (case à cocher en haut du document)
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire de la carte grise
- La copie du certificat d’immatriculation recto/verso
- La copie du justificatif de domicile de moins de 6 mois, au nom et prénom du titulaire de la carte grise .
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
– Facture de gaz ou d’électricité
– Facture de téléphone fixe ou téléphone portable
– Avis d’imposition
– Attestation d’assurance logement
– Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier (agence ou bailleur social)IMPORTANT :La facture d’eau, la déclaration préremplie d’impôt, la taxe foncière ou d’habitation ne sont pas acceptées par le Ministère de l’Intérieur.
A noter que si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.
Grâce à la modernisation des formalités administratives mise en place par l’Etat, plus besoin de vous déplacer ! Les guichets préfectoraux dédiés aux démarches d’immatriculation et de permis de conduire, sont désormais fermés et ce; depuis Novembre 2017.
Cependant, l’Etat accorde sa confiance aux professionnels habilités et agréés comme Carcard. Ainsi, vous pouvez effectuer votre changement d’adresse, quelle que soit votre situation (déménagement, changement de rue par la municipalité, hébergement ponctuel chez des amis ou de la famille…).
Une fois votre démarche finalisée, vous recevrez par courrier simple, une vignette comportant votre nouvelle adresse, à coller sur votre certificat d’immatriculation. Son emplacement se situe sur votre ancienne adresse (voir les pointillés prévus à cet effet). Le délai de réception est de 2 à 5 jours après son édition par l’Imprimerie Nationale.
QUEL EST LE COUT D’UN CHANGEMENT D’ADRESSE SUR UNE CARTE GRISE ?
L’Etat procède gratuitement à votre changement d’adresse sur votre carte grise ! Aucune taxe ne sera à régler si votre véhicule est déjà immatriculé dans le nouveau système (SIV ) sous le format AA-123-AA.
Cependant, en cas de quatrième changement de domicile, l’édition d’une nouvelle carte grise est obligatoire, ce qui entraine un règlement de la taxe d’acheminement (Y.5 sur votre carte grise) de 2,76 €, tout comme pour les véhicules immatriculés sous un ancien format d’immatriculation (FNI).
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Vos plaques d’immatriculation sont au nouveau format (SIV)
Vous recevrez une étiquette autocollante avec votre nouvelle adresse par courrier simple.
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Vos plaques d’immatriculation sont enregistrées dans l’ancien système (FNI)
Dites au revoir à vos anciennes plaques car elles vont définitivement changer ! Le changement d’adresse sur une carte grise enregistrée en format FNI, entraine automatiquement la production d’une nouvelle carte grise sous format SIV. Vous recevrez votre nouvelle carte dans un délai de 2 à 5 jours par recommandé.
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Votre carte grise est au nom du loueur car votre véhicule est en leasing/location
Pour procéder au changement d’adresse du certificat d’immatriculation de votre véhicule en location; vous devez fournir les éléments suivants :
- Le Cerfa “Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule” dans le cadre d’un changement de domicile (case à cocher en haut du document)
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du titulaire de la carte grise
- La copie du certificat d’immatriculation recto/verso
- Le Cerfa mandat d’immatriculation envoyé par le loueur à votre adresse et à votre demande
- La copie du justificatif de domicile de moins de 6 mois, au nom et prénom du titulaire de la carte grise .
Les documents acceptés par le Ministère de l’Intérieur sont les suivants :
– Facture de gaz ou d’électricité
– Facture de téléphone fixe ou téléphone portable
– Avis d’imposition
– Attestation d’assurance logement
– Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier (agence ou bailleur social)IMPORTANT :La facture d’eau, la déclaration préremplie d’impôt, la taxe foncière ou d’habitation ne sont pas acceptées par le Ministère de l’Intérieur.
A noter que si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.
Ainsi, nous proposons cette démarche en page d’accueil, en sélectionnant “demandes spécifiques” du déroulant mis à votre disposition. Le délai de prise en charge est soumis par l’Etat et différent selon les départements.
Nous tenons à préciser qu’aucun certificat d’immatriculation ne peut être envoyé à une autre adresse. Seuls les professionnels qui détiennent plusieurs adresses enregistrées dans le répertoire SIRENE peuvent le demander.
De plus, le contrôle technique de votre véhicule doit impérativement être valable pour effectuer le changement d’adresse de votre carte grise.
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