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QU’EST-CE QU’UNE DÉCLARATION DE CESSION DE VEHICULE ?

Vous venez de vendre ou de céder gratuitement votre véhicule ? Que ce soit à un particulier, une entreprise ou un professionnel automobile, vous devez déclarer la cession de votre voiture.

Lors de cette vente, vous remplissez un certificat de cession en 2 exemplaires originaux (CERFA *****). L’acheteur et le vendeur remplissent, datent et signent chaque feuillet. Pour rappel, en cas de vente à un professionnel de l’automobile ou une entreprise, ces dernier doivent tamponner les 2 cerfa.

Le vendeur barre la carte grise , inscrit la date et l’heure de la cession avec la mention “vendu le” ou “cédé le” suivi de sa signature. Ensuite, il remet l’intégralité du certificat d’immatriculation barré au nouveau propriétaire. Pensez à bien conserver une copie comme preuve et pour faciliter la déclaration de cession officielle que vous pourrez faire sur notre site Carcard En Ligne.

Selon la loi, la déclaration de cession par le vendeur est obligatoire dans les 15 jours suivant la vente. Cependant, sachez qu’il est encore possible de le faire au delà de ce délai. Cette démarche vous protège en cas d’infractions commises par l’acheteur. Effectivement, si ce dernier est coupable d’excès de vitesse ou encore plus grave en cas de délit de fuite; vous serez tenu pour responsable dans un premier temps. Cela implique des convocations de la part des Forces de l’Ordre puisque vous apparaissez toujours comme titulaire dans le dossier administratif du véhicule. En cas d’excès de vitesse, vous recevrez les amendes à votre nom.

Dorénavant, pour contester une amende auprès du Trésor Public, il faut fournir un accusé d’enregistrement officiel de cession de véhicule. Cette démarche peut se faire que par un professionnel habilité comme Carcard En Ligne.

Ne perdez plus de temps ! Déclarez votre cession de véhicule en quelques clics !