Déclaration d’achat

Description

QU’EST-CE QU’UN RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D’ACHAT ?

Lorsqu’un professionnel de l’automobile acquiert un véhicule d’occasion dans le but de le revendre, il n’a pas à mettre la carte grise à son nom. En revanche, il doit établir un récépissé de déclaration d’achat du véhicule en effectuant une démarche dans le système d’immatriculation des véhicules.

De ce fait, ce document considère le professionnel comme propriétaire du véhicule dans le fichier administratif.  Ce dernier dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer cette démarche.

Enfin, suite à l’enregistrement de l’achat dans le SIV,  un récépissé de déclaration d’achat est remis au professionnel. Il devra le transmettre à l’acheteur du véhicule lors de sa revente. En conséquence, ce document, est obligatoire pour l’acheteur afin  qu’il obtienne sa carte grise.

LES INFORMATIONS INSCRITES SUR LA DÉCLARATION D’ACHAT

Le récépissé de déclaration d’achat ne remplace pas un certificat d’immatriculation et ne permet pas de circuler avec le véhicule. (Voir plus bas les informations concernant le W Garage).

Voici les informations inscrites sur le récépissé :

• Identité de l’acquéreur
• Date et heure d’acquisition du véhicule
• Informations d’identification du véhicule

LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR FAIRE SA DÉCLARATION

• Carte grise barrée avec mention de la date et de l’heure de la cession ainsi que la signature de l’ancien propriétaire.
• Extrait Kbis de moins de 6 mois ou avis de situation au répertoire Sirene.
• Déclaration d’achat manuelle (Cerfa n°13751*02).
• Pièce d’identité en cours de validité.

PEUT-ON CIRCULER AVEC UNE DÉCLARATION D’ACHAT ?

Il est formellement interdit de circuler avec un véhicule en déclaration d’achat.

Cependant, le professionnel de l’automobile dispose d’un droit à la circulation pour ses véhicules en disposant d’un W GARAGE. Ce certificat permet la circulation des véhicules avant leur revente dans le cadre d’essais par les futurs clients.

Afin d’effectuer un W GARAGE vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire de demande de délivrance d’un certificat W garage (Cerfa n°13752*02)
• Extrait Kbis de moins de 6 mois
• Justificatif fiscal de l’activité professionnelle à demander auprès de votre Centre d’Impôts des Professionnels.
• Pièce d’identité en cours de validité